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C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Tout acte de procédure et toute pièce doivent être déposés en 5 exemplaires.
Dans le cas d’un mémoire, la partie doit, en plus, déposer une copie additionnelle pour chacune des autres parties.
Décision 2015-12-17, a. 29.
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